En principe, aucune restriction géographique ne s’applique pour le choix d’un avocat pour vous accompagner ou vous représenter dans une affaire juridique en France. Un avocat pénaliste basé à Créteil pourra par exemple défendre un client dans un autre département, mais devra s’attacher les services d’un avocat postulant exerçant sur place. Des exceptions existent toutefois pour les juridictions suprêmes.
Les précautions à prendre pour intervenir dans une autre ville
Si le cabinet de votre avocat pénaliste est établi à Créteil et que vous souhaitez qu’il vous représente dans une affaire se déroulant dans une autre ville, vous devrez vous conformer aux obligations régissant ce type de démarche.
En principe, vous devrez respecter les engagements procéduraux relatifs à la juridiction compétente dans votre cas, et les conditions imposées par les tribunaux locaux.
Par ailleurs, votre avocat devra être « assisté » par un avocat postulant qui exerce dans la ville où votre affaire sera jugée. En effet, s’il n’est pas inscrit au barreau concerné, il ne pourra pas effectuer certains actes particuliers pouvant être nécessaires à la procédure.
Les missions de l’avocat principal
Votre avocat principal, dûment mandaté, assurera la conduite de votre affaire. Il définira la stratégie de défense, vous dispensera des conseils juridiques éclairés, préparera les mémoires et les plaidoiries, et vous représentera devant les juridictions compétentes et les autorités administratives. Il veillera au respect de vos droits et à la défense de vos intérêts, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
À titre d’information, la restriction géographique de l’intervention d’un avocat ne s’applique pas pour les affaires jugées devant les tribunaux judiciaires, les conseils de prud’hommes, les tribunaux de commerce ou encore les Cours d’appel.
Mais pour les cas qui relèvent des instances supérieures comme la Cour de cassation ou le Conseil d’État, vous devrez obligatoirement vous adresser à des avocats spécialisés dans les aspects techniques et juridiques de ces juridictions de votre ville ou département.
Les responsabilités de l’avocat postulant
Certes, le recours à un avocat postulant constitue un moyen de se conformer à la réglementation. Néanmoins, il s’agit d’une manière de garantir le bon déroulement de toutes les formalités locales, administratives et juridiques. Son concours permettra également d’éliminer tout risque de vice de procédure qui aurait pour conséquence de ralentir la progression du dossier.
Il convient de noter que cette obligation entrainera des coûts supplémentaires. Ses honoraires seront estimés suivant la nature et les problématiques relatives aux actes dont il aura la charge. Ils seront discutés par l’avocat et son client.