Le recours à un notaire est souvent indispensable lors de l’ouverture d’une succession. S’il ne peut être tenu comme responsable en cas de conflit entre les héritiers, le notaire peut engager sa responsabilité civile lorsque les actes officiels et les déclarations relatives à une succession prennent du retard.
Le rôle du notaire dans le cadre d’une déclaration de succession
Les héritiers peuvent faire appel à un notaire de leur choix, sans aucune contrainte géographique. S’ils habitent par exemple dans des régions différentes, ils peuvent s’arranger pour se réunir dans la capitale et choisir un cabinet de notaire dans Paris 16 pour l’ouverture de leur succession.
Le recours à un notaire est obligatoire dans les cas suivants :
- La succession comprend un bien immobilier ;
- Le montant de la succession est supérieur à 5 000 euros ;
- Le défunt avait rédigé un testament ou fait une donation au dernier vivant.
Le notaire est chargé d’établir la déclaration de succession pour les héritiers, en leur indiquant le délai de souscription de 6 mois et en les informant de leur responsabilité sur la déclaration. L’Administration fiscale précise que le notaire représente un mandataire des ayants droit, qui conservent la responsabilité de leurs obligations déclaratives.
Engagement de la responsabilité du notaire : dans quels cas ?
Le devoir de conseil est un aspect important de la responsabilité des notaires dans le règlement des successions. Les tribunaux retiennent souvent un manquement au devoir de conseil pour engager leur responsabilité. Bien que ce devoir ne soit pas explicitement contenu dans la définition de la profession de notaire, le règlement national des notaires précise que le notaire doit éclairer ses clients sur les formalités et les risques de l’acte envisagé. Si le notaire ne respecte pas ses obligations, sa responsabilité peut être engagée sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil.
Par ailleurs, les notaires doivent rappeler à leurs clients les pièces nécessaires aux formalités de déclaration de succession. En cas de retard dans le dépôt de succession, le notaire peut être condamné à payer les majorations de retard s’il n’a pas rappelé les pièces nécessaires à ses clients. Si, par exemple, ses derniers sont obligés de payer des pénalités de retard sur les droits de mutation, à cause du fait qu’il ne les a pas informés au préalable, sa responsabilité est engagée.