Depuis le 1er janvier 2016, en application de l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale, toutes les entreprises doivent proposer à leurs salariées une mutuelle entreprise.
Les mutuelles d’entreprise vont se généraliser à tous les salariés, le gouvernement souhaite offrir plus de droits aux travailleurs, un complémentaire santé d’entreprise qui va permettre aux salariés de bénéficier d’une prise en charge de tout ou partie des dépenses de santé non remboursées par l’assurance maladie (achat de médicaments, de dépassement d’honoraires, frais d’hospitalisation, consultations, pharmacie, optique, soin dentaire …). Qu’est-ce donc vraiment une mutuelle d’entreprise Paris et comment elle marche ?
Mutuelle d’entreprise : définition
Une mutuelle pour entreprise ou complémentaire santé est un complément à l’assurance maladie, qui est un organisme d’état qui permet à chaque citoyen de pouvoir réaliser des soins sans contraintes financières. La loi de sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 exige que toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer une mutuelle prévoyance entreprise à leurs salariés.
Mutuelle d’entreprise : autres avantages
Si le salarié le souhaite, il pourra étendre sa couverture mutuelle pour professionnel à sa famille, et pour répondre davantage à ses besoins, il pourra même renforcer sa garantie avec une sur complémentaire facultative qu’il prendra à sa charge. Pour vous faire conseiller, vous pouvez vous adresser à un courtier entreprises Paris ou à un spécialiste des mutuelles d’entreprise.
Mutuelle d’entreprise : les garanties
Ce que prévoit par décret l’état, c’est un « panier de soins minimum », soit :
• Pour les soins courants, 100% de base de remboursement de la sécurité sociale,
• 100% du forfait journalier hospitalier
• En matière de dentaire et d’orthodontie, 125% de remboursement de la base sécurité sociale,
• Pour les lunettes, le panier de soins minimal prévoit 100 à 200 euros selon les verres.
Mais l’employeur pourra aller au-delà du seuil minimum de couverture.
Pour bien choisir votre mutuelle santé, Il est indispensable de comparer les prestations et les tarifs sur les postes importants comme l’hospitalisation, l’optique ou le dentaire.
Mutuelle d’entreprise : en cas de résiliation
Il est possible de résilier un contrat de mutuelle pour différentes raisons comme le licenciement ou la démission, le départ à l’étranger, l’adhésion à un contrat groupe à caractère obligatoire, ou tout simplement le décès.
Toutefois, il faut bien veiller à respecter le préavis de résiliation qui correspond à 2 ou 3 mois avant l’échéance. En cas de cessation du contrat de travail, et sous certaines conditions, les salariés bénéficient gratuitement du maintien de leur couverture santé pendant 12 mois maximum.