Grâce à la Loi de modernisation de la justice, il est désormais possible de dématérialiser une partie importante de la procédure de divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable. Le divorce en ligne permet de rompre le lien conjugal de manière rapide et apaisée, le tout sans l’intervention d’un juge. Explications.
Divorce en ligne : cadre juridique
Depuis janvier 2017, les époux qui le souhaitent peuvent gérer et suivre la procédure de divorce à l’amiable via des sites ou plateformes de divorce en ligne. Une démarche qui vise à accélérer la procédure en réduisant notamment le recours au juge. Le divorce en ligne n’est possible que sous certaines conditions fixées par la loi.
En premier lieu, cette procédure concerne uniquement le divorce par consentement mutuel, excluant de fait le divorce contentieux et le divorce pour faute. Par ailleurs, le divorce ne doit pas impliquer un partage de biens ou des enfants, auquel cas l’intervention du juge est incontournable. Enfin, le couple ne doit pas être en situation de surendettement. De nombreux sites en ligne proposent des solutions de divorce rapide et pas cher sans expliciter les conditions dans lesquelles cette procédure est possible. Dans la plupart des cas, ils se contentent de vous mettre en relation avec des conseillers non titulaires du diplôme d’avocat. Il faut s’en méfier !
Une procédure simplifiée
Le divorce rapide en ligne reprend trait pour trait les étapes de la procédure classique, à ceci près que certaines démarches sont réalisées à distance. Les avocats – un pour chaque époux – ont un rôle central dans la gestion du divorce en ligne. En effet, c’est à eux que revient la charge de rédiger la convention de divorce en s’assurant du consentement libre et éclairé ainsi que l’équilibre des parties. Comment se déroule la procédure ?
Dans un premier temps, les époux devront s’inscrire sur une plateforme de divorce en ligne fiable puis choisir leurs avocats respectifs. Après que les deux parties se sont mises d’accord sur les modalités du divorce sur le conseil des avocats, ces derniers rédigent une convention qui constitue le contrat de divorce. Une fois la convention validée, chaque avocat l’adresse à son client par lettre recommandée avec accusé de réception.
La loi impose un délai de réflexion obligatoire de 15 jours avant la signature de la convention de divorce. S’il n’y a pas de rétractation, la convention est alors déposée par l’un des deux avocats au rang des minutes d’un notaire dans un délai de 7 jours après la signature, lui donnant ainsi une force exécutoire.