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Gros plan sur les missions du représentant fiscal

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Travaillant pour le compte d’entreprises étrangères, le représentant fiscal assure différentes missions relatives aux opérations soumises à la TVA. Explications.

Qu’est-ce qu’un représentant fiscal ?

Lorsqu’une entreprise non établie dans un pays de l’Union Européenne réalise des opérations soumises à la TVA française, elle doit se conformer à un certain nombre d’obligations, au premier chef desquelles : la désignation d’un représentant fiscal accrédité. Ce dernier, qui dispose d’un agrément permanent délivré par l’administration fiscale, est chargé de réaliser pour le compte de son client toutes les obligations fiscales et déclaratives qui incombent à celui-ci.

Le représentant fiscal est en quelque sorte le trait d’union entre les services fiscaux et l’entreprise représentée. Dans le cadre de ses missions, il fournit les factures, livres comptables et les pièces justificatives en lien avec les opérations commerciales de l’entreprise représentée, effectue les déclarations de CA et s’acquitte de la TVA due par cette dernière.

Désignation représentant fiscal : le cadre législatif

En vertu de l’article 289 A du Code général des impôts, toute entreprise non établie dans l’Union européenne, redevable de la TVA ou devant accomplir des obligations déclaratives, est tenue de faire accréditer un représentant assujetti établi en France. De cette disposition légale ressortent plusieurs points importants.

Tout d’abord, ne sont concernés par l’obligation de désigner un représentant fiscal accrédité que les entreprises étrangères qui réalisent des opérations taxables en France. De fait, cela exclut les entreprises ressortissantes de l’Union, mais également celles qui ont conclu avec la France une convention d’assistance au recouvrement des conventions fiscales.

Par opérations taxables, il faut entendre les livraisons de marchandises entre pays membres de l’UE, l’exportation de marchandises depuis la France vers un pays tiers, l’importation de biens ou encore l’acquisition intracommunautaire de biens situés en France.

Comment désigner son représentant fiscal ?

Si la désignation d’un représentant fiscal accrédité est laissée à la libre appréciation de l’assujetti, celui-ci doit toutefois se conformer à la procédure. Ainsi, la désignation du représentant doit se faire par écrit, et indiquer explicitement le nom et l’adresse du représentant fiscal ainsi que la date de prise d’effet de la représentation.

La désignation demeure valable tant que l’administration n’est pas informée de sa dénonciation. A noter que le défaut de désignation d’un représentant fiscal accrédité expose l’entreprise concernée à des pénalités. Le représentant engage sa responsabilité pendant la durée de validité de la désignation par l’entreprise représentée.

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